Watts Vision
Conditions générales D’UTILISATION et politique de confidentialité

Considérants et informations légales

En sa qualité d'éditeur, Watts Electronics propose l'Application Watts Vision+ pour le contrôle à distance des appareils électroniques Watts.

L'Application est fournie par Watts Electronics SAS, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 337 605 463 (« Watts Electronics »).

Le siège social de Watts Electronics est situé à l'adresse suivante : Zone d'Activité des Tourettes, 43800 Rosières, France.

Coordonnées:

Tél.: +33 4 71 57 40 49

E-mail : [email protected]

Définitions

Les définitions suivantes, au singulier ou au pluriel, sont utilisées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation :

« Application » : désigne le service électronique interactif Watts Vision+, dont l'utilisation est régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui fonctionne sur les smartphones et le matériel compatible et qui est éditée par Watts Electronics.

« Données » : désigne toutes les informations ou données de toute nature traitées, utilisées ou générées dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

« Données Personnelles » : désigne toutes les informations qui, seules ou associées à d'autres informations, peuvent être utilisées pour désigner ou identifier directement ou indirectement une personne physique spécifique.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins) et des droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets) régis par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux.

« Produits » : désigne les appareils connectés fabriqués et/ou fournis par Watts Electronics grâce auxquels l'Application collecte des Données et fournit ses Services aux Utilisateurs, le terme « Utilisateur » désignant toute personne physique installant l'Application et l'utilisant sur son smartphone ou son appareil mobile compatible.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités de l'Application ainsi que les services proposés par Watts Electronics via ou en lien avec l'Application.

Article 1 - OBJET

Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Services. Aucune autre condition générale n'est applicable. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées. Les conditions générales applicables sont celles qui figurent dans l'Application à la date de son installation par l'Utilisateur. Toutes les modifications entreront en vigueur à compter de la date à laquelle elles seront publiées dans l'Application.

Pour utiliser l'Application et le Service, l'Utilisateur doit accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toute nouvelle version mise à jour publiée par Watts Electronics. À ce titre, l'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Watts Electronics propose une gamme de Produits pouvant être contrôlés à distance, permettant à l'Utilisateur de :

  • gérer à distance le système de chauffage de son ou ses logement(s);
  • vérifier en temps réel la température des différentes pièces de son domicile;
  • régler les paramètres de chauffage pièce par pièce;
  • planifier le chauffage pour l'ensemble de la maison;
  • consulter l'historique des températures de chaque pièce au cours des 30 derniers jours;
  • recevoir des notifications et des alertes pour certains événements.

Watts Electronics peut également proposer une version premium de l'Application moyennant des frais supplémentaires, donnant accès à des services supplémentaires.

L'Utilisateur est informé que l'Application ne fonctionne qu'avec les Produits précédemment achetés auprès de Watts Electronics. Elle n'est pas compatible avec les systèmes ou produits concurrents.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent exclusivement l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur et ne s'appliquent pas à l'achat de Produits connectés à l'Application.

L'Application peut être téléchargée gratuitement depuis toutes les boutiques d'applications mobiles et est compatible avec les smartphones et les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation IOS ou Android.

Chaque Utilisateur doit créer un compte personnel pour accéder à tous les Services de l'Application. Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de dix-huit ans pour créer un compte. Chaque compte est strictement personnel. Pour ouvrir un compte, l'Utilisateur doit fournir son nom, son prénom, son adresse e-mail et créer le mot de passe de son choix. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

L'accès au compte après sa création est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe connus uniquement de l'Utilisateur.

Il est formellement interdit à l'Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses identifiants de connexion à un tiers ou de permettre à un tiers de se connecter à son compte par quelque moyen que ce soit.

Article 2 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET MISES À JOUR

Watts Electronics se réserve le droit d'apporter toutes les modifications et tous les changements qui pourraient s'avérer nécessaires ou souhaitables pour la fourniture des Services.

Watts Electronics propose régulièrement des mises à jour de l'Application afin de corriger des anomalies ou d'améliorer ses Services. Ces mises à jour sont disponibles via les boutiques d'applications mobiles sur lesquelles l'Application est disponible. Il est recommandé à l'Utilisateur de télécharger les mises à jour dès qu'elles sont disponibles afin de bénéficier d'un niveau de sécurité optimal et de garantir la meilleure expérience utilisateur possible. Watts Electronics décline toute responsabilité pour tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la sécurité, résultant du fait que l'Utilisateur n'a pas téléchargé les mises à jour disponibles.

Watts Electronics se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que l'Utilisateur ait téléchargé et installé toute mise à jour nécessaire au fonctionnement et à la sécurité de l'Application.

Article 3 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET ASSISTANCE

En règle générale, les Services sont accessibles à l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année. Watts Electronics s'efforce, dans le cadre d'une obligation de moyens, d'assurer un niveau annuel minimum de disponibilité des Services de 99 %. Watts Electronics se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Application et aux Services à des fins de maintenance pour des périodes de durée limitée (dans la mesure du possible), après en avoir informé préalablement l'Utilisateur.

Il est précisé que les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté de Watts Electronics, pour lesquelles Watts Electronics ne saurait être tenue responsable, notamment en cas de perturbation du réseau Internet, de perturbation des Services fournis par des prestataires externes ou de perturbation des infrastructures publiques nécessaires à l'utilisation de l'Application, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.

Watts Electronics fournit à l'Utilisateur toutes les informations concernant le fonctionnement de l'Application directement dans l'Application. Les réponses aux questions de l'Utilisateur se trouvent directement dans l'Application et les demandes d'assistance de l'Utilisateur peuvent être soumises à Watts Electronics directement depuis l'Application.

Article 4 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Toutes les marques commerciales, droits d'auteur, droits sur les bases de données et autres Droits de Propriété Intellectuelle de toute nature relatifs à l'Application, ainsi que le code source et le code objet correspondants, sont la propriété exclusive de Watts Electronics.

4.2 Watts Electronics accorde par la présente à l'Utilisateur une licence mondiale, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable à tout moment et gratuite, pour utiliser l'Application à des fins personnelles exclusivement, conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.3 Il est interdit d'endommager et/ou de représenter, reproduire, modifier ou utiliser à des fins commerciales tout élément contenu dans l'Application, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur.

4.4 Outre les droits accordés dans le présent article et sans préjudice de ceux-ci, l'Utilisateur n'est pas autorisé à:

  • vendre, louer, concéder en sous-licence ou distribuer l'Application de quelque manière que ce soit ;
  • modifier le code de l'Application et/ou fusionner tout ou partie de ce code dans d'autres programmes informatiques ;
  • compiler le code de l'Application, le décompiler, le désassembler, le traduire, le copier, le reproduire, l'analyser, le rétroconcevoir ou tenter de le faire, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Article 5 - RESTRICTIONS D'UTILISATION

5.1 Le Service est réservé à l'usage des adultes ou des mineurs ayant obtenu l'autorisation de leurs parents pour utiliser l'Application. Le Service ne peut être utilisé que par des personnes ayant accepté toutes les Conditions Générales d’Utilisation de leur smartphone ou matériel compatible, de leur opérateur et de la plateforme ou boutique où l'Application peut être téléchargée.

5.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application et les Services uniquement dans le cadre de la licence accordée par Watts Electronics et à des fins strictement privées. L'Utilisateur s'engage également, pendant toute la durée d'utilisation de l'Application, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni troubler l'ordre public. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils transmettent sur l'Application et Watts Electronics ne peut en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

5.3 En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations en vertu des présentes, Watts Electronics se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur responsable du manquement, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la suppression du compte de l'Utilisateur, l'engagement de poursuites judiciaires et/ou la notification aux autorités compétentes.

Article 6 - ACCÈS AU SERVICE

Les Utilisateurs peuvent autoriser l'Application, dans le cadre de la version Premium de l'Application, à utiliser les données de localisation de l'unité centrale fournies par le smartphone ou le matériel compatible, s'ils souhaitent utiliser l'intégralité des Services. L'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation concernant les Données à Caractère Personnel régit le traitement des Données collectées dans ce cadre.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de toute utilisation et de tout contenu qu'il inclut dans l'Application.

Article 7 - COÛT DU SERVICE

L'accès à l'Application est gratuit, mais l'Utilisateur est responsable de tous les frais de communication et de données liés à l'utilisation de l'Application. Des services supplémentaires optionnels peuvent être proposés moyennant des frais supplémentaires.

Les tarifs de la version Premium de l'Application sont indiqués sur la boutique d'applications à partir de laquelle l'Utilisateur télécharge l'Application et sur le site web de l'Application.

Article 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limitations de l'Internet et de l'Internet mobile.

8.2 Il appartient à l'Utilisateur, en tant que propriétaire d'un appareil mobile, de protéger son équipement technique contre toute forme de contamination par des virus et/ou des tentatives d'intrusion. En aucun cas, Watts Electronics ne pourra être tenue responsable en cas d'incident de sécurité ou de cyber activité malveillante affectant l'appareil mobile de l'Utilisateur. Watts Electronics décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité suite au vol des codes d'accès ou à toute autre utilisation de l'Application par un tiers autre que l'Utilisateur.

8.3 Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'installation, du fonctionnement et de la maintenance des équipements techniques et des appareils mobiles nécessaires à l'utilisation de l'Application. L'Application ne peut être utilisée que sur des appareils fabriqués par Watts Electronics ou d'autres entités de son groupe.

8.4 Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute utilisation du Service et ne peuvent tenir Watts Electronics responsable de toute réclamation et/ou procédure judiciaire engagée à leur encontre en rapport avec l'utilisation du Service. L'Utilisateur sera tenu personnellement responsable de toute réclamation et/ou procédure judiciaire intentée à l'encontre de Watts Electronics à la suite de son utilisation du service. En particulier, Watts Electronics décline toute responsabilité si les Utilisateurs ne suivent pas correctement les directives et instructions figurant dans cette Application et en cas de données d'entrée ou de sortie erronées.

8.5 Watts Electronics décline toute responsabilité dans le cas où l'Application ou les Services fournis ne seraient pas conformes aux lois d'un pays étranger.

8.6 Les liens présents sur l'Application peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites web ou réseaux sociaux. Watts Electronics décline toute responsabilité quant au contenu de ces autres applications, sites web ou réseaux sociaux qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers et, plus généralement, contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

8.7 Watts Electronics décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie des Produits connectés avec lesquels l'Application est exploitée, ainsi que pour tout dommage résultant d'un tel dysfonctionnement. L'utilisation de l'Application ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une garantie quelconque concernant les Produits, notamment quant à leur bon fonctionnement.

8.8 Watts Electronics fournit l'Application et les Services « tels quels », dans le cadre d'une simple obligation de moyens, sans aucune garantie quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l'Application et des Services. Dans ce contexte, Watts Electronics ne saurait être tenue responsable des erreurs ou du manque d'adéquation des Données ou des informations contenues et générées dans l'Application.

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES – Politique de confidentialité

Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est Watts Electronics SAS (ci-après « Watts Electronics ») qui respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après les « Réglementations Applicables »). Coordonnées : [email protected]

Watts Electronics collectera et traitera les Données Personnelles appartenant aux Utilisateurs de l'Application dans le but de fournir les Services et de permettre le bon fonctionnement de l'Application, notre relation contractuelle constituant le fondement de la collecte et du traitement susmentionnés, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD.

Les Utilisateurs ne sont pas tenus de fournir des Données Personnelles à Watts Electronics, mais s'ils décident de ne pas le faire, ils ne pourront pas utiliser l'Application, car celle-ci nécessite certaines Données Personnelles de base pour fonctionner.

Quelles informations Watts Electronics collecte-t-elle et comment les utilise-t-elle ?

a) Inscription dans l'Application. Si l'Utilisateur choisit d'utiliser l'Application, il doit créer un compte et un profil d'utilisateur dans l'Application. Watts Electronics collecte les Données Personnelles suivantes auprès de l'Utilisateur: nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, langue utilisée et mot de passe créé par l'Utilisateur.

b) Fonctionnalités des Produits et Services connectés à l'Application. Les fonctionnalités de l'Application collectent différents types de Données personnelles en fonction de l'utilisation que fait l'Utilisateur de ces fonctionnalités : votre adresse postale et les statistiques y afférentes pour les Produits connectés à l'Application.

c) Données de géolocalisation en temps réel. Lors de l'utilisation de la version Premium de l'Application, des données de géolocalisation en temps réel provenant du smartphone ou d'un équipement compatible de l'Utilisateur peuvent être collectées afin de faciliter la prestation des Services à l'emplacement de l'Utilisateur.

d) Enregistrement des données historiques dans l'Application. Si l'Utilisateur choisit d'utiliser l'Application, ses données historiques seront enregistrées sur le serveur de Watts Electronics lorsqu'il sélectionnera les paramètres spécifiques pour enregistrer les données historiques dans l'Application.

e) À des fins statistiques. Watts Electronics peut utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs ou toute autre partie des données d'utilisation non personnelles à des fins statistiques, en analysant l'utilisation de ses Utilisateurs afin d'améliorer les Services et le fonctionnement de l'Application. Dans le cadre dudit traitement, les Données Personnelles seront pseudonymisées ou agglomérées afin de les rendre anonymes, selon le cas.

f) Marketing. Watts Electronics peut partager certaines Données Personnelles avec des prestataires de services de confiance afin de diffuser des communications marketing, d'afficher des publicités personnalisées et de mesurer les performances des campagnes. Ces prestataires agissent pour le compte de Watts dans le cadre d'obligations contractuelles strictes et de garanties de protection des données. Si nécessaire, Watts obtiendra le consentement préalable, qui peut être retiré à tout moment.

Quelle est la base juridique du traitement des Données Personnelles ?

La base juridique pour :

  • - la finalité a) est l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD) .
  • - la finalité b) est l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD).
  • - La finalité c) est le consentement de la personne concernée (art. 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD).
  • - La finalité d) est l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD).
  • - La finalité e) est l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (art. 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD).
  • - La finalité f) est le consentement de la personne concernée (art. 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD).

Pour les finalités dont la base juridique est l’exécution d’un contrat, la communication des données est requise en raison d'une relation contractuelle. L'absence de communication empêchera la naissance de l'obligation contractuelle entre les parties.

À des fins fondées sur le consentement, la communication des données est facultative : en cas de refus, le responsable du traitement ne sera pas en mesure de traiter les données à caractère personnel aux fins indiquées.

Pour les finalités fondées sur des intérêts légitimes, la communication des données est nécessaire à la poursuite de la finalité du traitement.

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

Watts Electronics conserve les données à caractère personnel pendant les périodes suivantes :

Aux fins de la gestion du compte utilisateur: pendant la période d'activité du compte utilisateur, plus 3 ans à compter de la dernière activité. Les Utilisateurs sont libres de désactiver leur compte à tout moment. Les données sont ensuite archivées afin de permettre à Watts Electronics de remplir ses obligations légales pendant une période de conservation totale ne dépassant pas 10 ans.

Aux fins de la gestion de la relation contractuelle et de l'exécution des Services : pendant toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur, plus 3 ans à compter de la dernière activité enregistrée. Les Données sont ensuite archivées afin de permettre à Watts Electronics de remplir ses obligations légales pour une durée totale de conservation n'excédant pas 10 ans. Les Données de géolocalisation sont conservées pendant une durée maximale de 2 mois.

Aux fins de la réalisation d'études statistiques : Watts Electronics conserve les Données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif des études statistiques ou jusqu'à l'opposition de la personne concernée. Il convient de noter que les Données personnelles traitées dans ce contexte font l'objet de mesures de pseudonymisation.

Article 10 - PLAINTES ET LITIGES

Si vous avez une réclamation, vous pouvez contacter Watts Electronics en envoyant un e-mail à [email protected].

En cas de litige, vous pouvez demander que le litige soit résolu par une médiation conventionnelle par l'intermédiaire d'un des organismes de médiation sectoriels existants ou par tout autre mode alternatif de résolution des litiges.

Tout litige découlant de la formation, de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la résiliation de la relation contractuelle entre Watts Electronics et vous, ainsi que tout litige relatif à la responsabilité délictuelle de l'une ou l'autre partie, sera soumis aux règles de compétence prévues par le droit commun.

Article 11 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour le 27 octobre 2025